Termes & conditions

Conditions Générales

Le terme CLIENT désigne tout utilisateur du présent site Internet : http://agrdu.free.fr ou toute personne physique ou morale ayant contracté avec LE FOURNISSEUR.


Le terme FOURNISSEUR désigne la SARL ALP'GEORISQUES au capital de 18 300 €, dont le siège social est située ZI - 52 Rue du Moirond - 38420 DOMENE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro SIREN 380 934 216 00025 ; numéro de TVA Intra-communautaire FR 70 380 934 216.

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout CLIENT et LE FOURNISSEUR.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. LE FOURNISSEUR peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site http://agrdu.free.fr. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Chaque achat est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En conséquence, en validant sa commande, LE CLIENT accepte sans réserve les conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au Site, LE CLIENT s'engage à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.

Toute commande implique son acceptation des présentes conditions générales de vente.

Identification du client


L’inscription n’est pas obligatoire pour visiter le site. Cependant, il est indispensable de s’inscrire pour être contacté ou pour demander un devis. A cette fin, LE CLIENT doit remplir un formulaire avec des champs obligatoires.

LE FOURNISSEUR s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par LE CLIENT, en dehors de ses partenaires commerciaux, aux fins exclusives d'exécution des contrats conclus entre LE CLIENT et LE FOURNISSEUR.

La mise en service du compte client s'effectue après réception de l'ensemble des pièces contractuelles et comptables.

Les informations inscrites par LE CLIENT lors de sa prise de commande n’engagent que ce dernier. En effet, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, LE FOURNISSEUR ne pourrait être tenu responsable de retard de livraison ou de l’impossibilité de d'effectuer la commande.

Commande


Le processus de commande se compose de quatre (4) étapes successives :

LE CLIENT s'identifie
LE CLIENT choisit les différentes options de l'outils et/ou les différents services proposés
LE CLIENT choisir son mode de règlement.
Le CLIENT adresse sa commande et toutes les pièces annexes au FOURNISSEUR


Validation 


Toute validation de la commande implique l’acceptation intégrale par LE CLIENT des conditions générales de vente.

Une fois la commande enregistrée et validée, LE FOURNISSEUR confirme la commande et son montant total. Cette confirmation est transmise par courrier électronique dans les 24 heures (sauf le weekend et jours fériés où la confirmation se fera ultérieurement) suivant la passation de commande, à l’adresse e-mail communiquée par LE CLIENT.

LE FOURNISSEUR prend ensuite contact avec LE CLIENT pour convenir, selon les termes du contrat, des dates de mise en service de l'outil et/ou des services commandés.

Vie privée


Informatique et liberté


En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles fournies par LE CLIENT sont indispensables à l'enregistrement de sa commande et à facturation de ses achats.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du FOURNISSEUR fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

LE CLIENT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Propriété intellectuelle 


Le contenu du site est la propriété de la société ALP'GEORISQUES. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et de ce fait donner lieu à un recours.

Le concepteur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du concepteur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Droit applicable - Langue


De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français fait foi en cas de litige.

Garantie et litiges


Etendue de la garantie


La responsabilité du FOURNISSEUR est expressément limitée à la garantie sur le volet "SERVICE" de la commande. Aucune responsabilité de notre part ne pourrait être recherché par LE CLIENT en cas de dysfonctionnement du volet "OUTILS" développé et mis à disposition par le gestionnaire du site ProGrisk. 

Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que nous ne serons tenus à aucune indemnisation en cas de défaillance partielle ou total de ProGrisk. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être étendue à une perte de données ou à une éventuelle perte d’exploitation.

Toute contestation, pour être recevable doit être formulée par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent le constat de dysfonctionnement.

Litiges 


Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun en cas de vente à un non-professionnel ou consommateur, les tribunaux de GRENOBLE ( France) en cas de litige avec un professionnel et/ou commerçant, même en cas d’appel en garantie ou procédure de référé. En outre, il pourra être mis à la charge d’un tel client en compte l’intégralité des frais et honoraires, tant précontentieux que contentieux.

Acceptation de l'Acheteur


Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander auprès du FOURNISSEUR emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par LE CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au FOURNISSEUR.

Service Client

LE CLIENT dispose d'une assistance en ligne incluse dans son offre "OUTILS". Il peut y faire appel en fonction de ses besoins.

La portée de l'option "SERVICE" est définie, au cas par cas, dans le contrat de service, sur la base du devis prévisionnel proposé au CLIENT et accepté par lui. Tout service complémentaire, non prévu dans le contrat initial, et dont le CLIENT pourrait en faire demande en cours de mission à après l'exécution de l'intégralité de la commande, fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau contrat de service auquel s'appliquent, de façon identique, les termes généraux exposés ci-dessus.

Mentions légales

Exploitation des informations contenues sur le site


Les éléments de ce site n'ont qu'une valeur informative et sont susceptibles d'évoluer en fonction des modifications législatives et réglementaires et des services proposés par Alp'Géorisques. La société Alp'Géorisques ne peut être tenue responsable de l'interprétation qui pourrait être faite des informations contenues dans le site. Pour toute anomalie technique ou rédactionnelle constatée sur le site, veuillez contacter le webmestre.

Droits de reproduction


Le site et son contenu sont la propriété de la société Alp'Géorisques. En application de l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction non autorisée par la société Alp'Géorisques, des éléments de toute nature contenus dans le présent site Internet, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Les contrevenants s'exposent à des sanctions civiles et pénales, notamment celles prévues aux articles L.335-2 et L.343-4 du code de la propriété intellectuelle. Les seules dérogations autorisées sont prévues à l'article L.122-5 de la propriété intellectuelle.

Crédits photos : Toutes les photographies utilisées sur le site sont la propriété de la société Alp'Géorisques ou sont libres de droits.

Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données


Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données sont sanctionnées par le code pénal. Le fait, notamment, d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données, d'entraver ou de fausser son fonctionnement, d'y introduire frauduleusement des données, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient, est puni par la loi (articles 323-1 et suivants du code pénal). La tentative sera punie des mêmes peines (article 323-7 du code pénal). Si de telles atteintes étaient portées au présent portail internet, la société Alp'Géorisques se verrait donc dans l'obligation de saisir la justice.

Informatique et libertés Registre des traitements


Conformément aux différents textes en vigueur relatifs à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée), le site Internet de la société Alp'Géorisques a fait l'objet d'une inscription sur le registre du Correspondant Informatique et Libertés. Selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Ces droits s'exercent, par voie postale, auprès du Correspondant Informatique et Libertés de la société Alp'Géorisques -52, rue du Moirond - 38420 DOMENE.

Conditions d'utilisation des formulaires de contact


Les données collectées par le biais de ce site (formulaires de contact et demandes de devis) se limitent à celles que vous avez volontairement communiquées à la société Alp'Géorisques afin de nous permettre d'accéder à votre demande. Ces données sont protégées par le secret professionnel. En utilisant les formulaires mis à votre disposition sur ce site, vous vous engagez formellement à ne pas nous communiquer de fausses informations, voire utiliser l'identité d'un tiers dans le but d'obtenir illégalement et indûment une information ou une prestation. Dans le cas contraire, vous vous exposeriez aux sanctions prévues par le du code pénal.
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