Cadre légal

Les obligations réglementaires selon l’’article L.4121-1 du Code du Travail

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

  • Des actions de préventions des risques professionnels ;
  • Des actions d’information et de formation ;
  • La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.


L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Pour cela, il doit :

  • identifier les dangers liés à son activité,
  • évaluer les risques et transcrire les résultats de cette évaluation dans le document unique,
  • proposer et mettre en place des actions de prévention.

Cette obligation incombe à toutes les structures (entreprises, collectivités territoriales, associations, etc.) quelle que soit leur activité et leur effectif, depuis le 7 novembre 2002 (décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 – article R. 230-1 et suivants).

Les sanctions applicables

Ce que prévoient les textes

L’absence de formalisation des résultats de l’évaluation des risques dans un document unique est passible d’une amende de 1 500€ doublée en cas de récidive (R 4741-1 du Code du Travail). De plus, en cas d’Accident du Travail, la présomption de faute inexcusable de l’employeur et les conséquences pénales qui en découlent peuvent être engagées : jusqu'à 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.

La jurisprudence récente indique une position de plus en plus dure des juges à l'encontre des employeurs :

La faute inexcusable de l’employeur

La Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une modification substantielle à la définition de la faute inexcusable : « En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci à une obligation de sécurité. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait conscience du danger et qu'il n'a pas pris de mesure. »

Il ressort aussi de cette évolution jurisprudentielle majeure issue de l’arrêt du 28 février 2002 que, en cas de faute inexcusable, outre la réparation de leur préjudice, les ayants droit peuvent prétendre à la réparation du préjudice de la victime lorsque cette dernière n'a pas obtenue elle-même cette indemnisation, ce droit à réparation du préjudice de la victime ayant été transmis à ses héritiers.

Obligation de résultat

Autrefois exceptionnelle, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, est aujourd’hui banalisée par la jurisprudence qui tend à considérer que tout Accident du Travail ou Maladie Professionnelle résulte de la violation par l’employeur de son obligation en matière de sécurité au travail.

La notion d'obligation de résultat, à la différence d'une obligation de moyens, signifie que l'employeur est présumé responsable et que c'est à lui qu'incombe la charge de la preuve de démontrer qu'il n'a commis aucune faute.

Même sans atteinte à la santé

Un arrêt en date du 30 novembre 2010 de la Chambre Civile de la Cour de Cassation est venu alourdir cette Obligation puisque désormais la responsabilité de l’employeur peut être automatiquement engagée à partir d’un simple manquement aux règles de prévention, même sans atteinte à la santé.

Les échéances

Le décret du 5 novembre 2001 met à la charge de l’employeur, dans toutes les structures (entreprises, associations, collectivités locales,  etc.), quelles que soient leurs activités et leurs effectifs, l’obligation de transcrire dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité, la santé et l’hygiène des salariés. L’innovation du décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 a ajouté les travailleurs comme destinataires du document unique , avec une information spécifique à mettre en place.


L’évaluation des risques doit obligatoirement être actualisée au moins une fois par an, ou lors de toute modification ou transformation d’un poste de travail. Le document unique est donc évolutif et vit au rythme de l'entreprise.

La loi sur les retraites a été promulguée au Journal Officiel le 21 janvier. Elle prévoit l’instauration à compter du 1er janvier 2015 des comptes pénibilité qui vont permettre aux salariés exposés à des risques professionnels de cumuler des points leur donnant accès à une formation de reconversion, une retraite progressive ou une retraite anticipée. Les points seront calculés en fonction de la durée d’exposition et du nombre de risques d’après les fiches pénibilité remplies par les employeurs et qui seront envoyées aux caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat).