Cas des services de l'Etat et des collectivités territoriales
Références légales
L'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 et le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale précisent que "dans les services de l’État et collectivités territoriales, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail." (A savoir application de la règle générale).